Plusieurs mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 ont été invalidées par le juge constitutionnel. L'une d'entre elles visait à imposer à certains ESMS de fournir les données requises par des services numériques en santé, sous peine d'une amende administrative.

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, dont deux articles visant les établissements et services médico-sociaux (ESMS).

Le juge a estimé qu'il s'agit de « cavaliers sociaux », c'est-à-dire d'articles « ne [trouvant] pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ».

Sont ainsi jugés contraires à la Constitution : l'article 91, qui créait deux nouveaux cas dans lesquels une sanction financière pouvait être prononcée à l'encontre de certains ESMS, et l'article 92 relatif au régime d'autorisation des établissements et services à caractère expérimental.