La loi du 27 décembre 2023 visant l'amélioration de l'accès aux soins (dite loi « Valletoux ») a rénové la procédure d'autorisation d'exercice en France des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), à savoir les médecins, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.
Certaines nouveautés concernent le « parcours de consolidation de compétences », que doit réaliser chaque candidat après avoir réussi les épreuves de vérification des connaissances. Les durées minimales (deux ans pour les médecins, un an pour les chirurgiens, etc.) sont supprimées.
En outre, il est précisé que ce parcours peut notamment être effectué au sein des établissements sociaux ou médico-sociaux (ESMS). Peuvent ainsi être concernés les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les foyers d'accueil médicalisé (FAM), etc.
Pris en application de cette loi, un décret du 28 mai 2025 vient préciser que les structures d'accueil pour la réalisation de ces parcours (y compris donc les ESMS) « sont recensées et proposées par les agences régionales de santé », selon des modalités définies par un arrêté (à paraître).
De façon plus générale, il aménage, avec un second décret du même jour, les procédures du concours des épreuves de vérification des connaissances. En particulier, ils créent une voie interne au concours et permettent une modulation des parcours de consolidation des compétences.
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