Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Les députés y ont intégré une disposition qui prévoit une sanction financière à l'égard des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui ont transmis de fausses informations pour obtenir davantage de financements.

Le 7 avril, les députés ont adopté par 363 voix contre 194 le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui avait déjà été examiné au Sénat en novembre 2025. Il fait l'objet d'une procédure accélérée avec une seule lecture dans chaque chambre. Comme l'explique le gouvernement, ce texte repose sur le triptyque « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ».

Au-delà des mesures visant à améliorer la détection des fraudes en matière sociale, les députés ont réintroduit dans ce projet de loi l'article 91 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Les Sages avaient estimé qu'il s’agissait d'un « cavalier social », c'est-à-dire d'un article qui n'avait aucun lien avec le PLFSS.