menuMENU
Article06 septembre 2019
Abonnés
Réagir
Réagir
Imprimer
Télécharger

Futurs tribunaux judiciaires : quel impact pour le secteur social ?

Au 1er janvier 2020, de nouveaux tribunaux judiciaires se substitueront aux tribunaux d'instance et de grande instance. Plusieurs textes du 30 août 2019 mettent en musique cette réforme, qui impacte le secteur social et médico-social sur plusieurs points.

« Afin d’améliorer la lisibilité de la répartition des contentieux en première instance et pour répondre aux besoins de spécialisation des magistrats dans les domaines les plus complexes », la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la fusion, au 1er janvier 2020, du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) au sein du nouveau « tribunal judiciaire ».

Cette réforme entrera en vigueur un an après celle, portée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ayant supprimé les juridictions sociales spécialisées (TASS, TCI, CDAS...) et répartissant les litiges qui relevaient de leurs compétences entre le juge judiciaire (TGI spécialement désignés) et le juge administratif (tribunal administratif).