Adoptée le 12 octobre à l'unanimité par les députés, la loi transpartisane qui assouplit le régime d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental a été publiée le 22 octobre au Journal officiel.

Rappelons que ce texte permet aux structures expérimentales, après dix ans d’existence, d'être autorisées pour quinze ans supplémentaires, sous réserve d'une évaluation positive. Au total, la durée maximale d'autorisation est ainsi portée à 25 ans.

Ces structures, qui représentent 1 % du total des ESSMS, interviennent surtout dans le champ de la protection de l'enfance, mais aussi dans les secteurs du handicap et du grand âge.

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