Les députés ont voté à l'unanimité la proposition de loi assouplissant le régime d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Le texte porte de 10 à 25 ans la durée maximale d'autorisation, sous réserve d'une évaluation positive. L'enjeu : permettre aux projets de s'installer dans la durée, en conservant leurs spécificités.

La proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental a été définitivement adoptée par les députés le 12 octobre.

Ce texte transpartisan, qui sera prochainement publié au Journal officiel, a été voté à l'unanimité (53 suffrages), comme il l'avait été par les sénateurs le 28 mai dernier.

Son objectif : donner « une perspective durable aux innovations territoriales », a résumé en séance la ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Camille Galliard-Minier.

426 structures innovantes

Les ESSMS autorisés à titre expérimental sont au nombre de 426, « soit 1 % de l’ensemble des structures sociales et médico-sociales », relève la députée rapporteure Annie Vidal (Ensemble pour la République).

« Une grande majorité intervient dans le champ de la protection de l’enfance, mais certaines concernent le handicap et les personnes âgées, ainsi que leurs aidants ».