Dans son rapport relatif à la certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour 2021, publié le 24 mai, la Cour des comptes déplore le caractère « inabouti » de la création de la cinquième branche dédiée à l'autonomie.
Créée au 1er janvier 2021, la branche est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), transformée pour l'occasion en caisse de sécurité sociale, dotée de nouveaux financements.
La Cour a toutefois constaté les difficultés éprouvées par la CNSA pour établir ses comptes « dans des conditions fiables et, plus généralement, exercer ses missions ». En cause, notamment, l'accompagnement insuffisant de cette création.
Le rapport déplore les lacunes du contrôle interne sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Selon la Cour, « l’absence de tout cadre national de contrôle interne ne permet pas de disposer d’une assurance raisonnable sur la fiabilité du traitement par les MDPH des dossiers pour lesquels la CNSA finance en tout ou partie les prestations ».
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