Pris en application de la loi "Attal" du 23 juin 2025, un décret précise le contenu de la "note de situation actualisée" qui va pouvoir remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Après celui fixant le montant de l’amende civile pour les parents qui ne répondent pas aux convocations en justice, un nouveau décret d’application de la loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, dite loi Attal, est paru au Journal officiel du 23 décembre 2025.
Applicable dès le 24 décembre, ce texte précise les modalités de mise en œuvre du remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) par une « note de situation actualisée ». Une réforme qui ne fait pas consensus.