Pris en application de la loi "Attal" du 23 juin 2025, un décret fixe à 7 500 euros le montant maximal de l'amende civile applicable aux parents qui ne répondent pas aux convocations du juge des enfants saisi d'une procédure d'assistance éducative.

La loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents a modifié l’article 375-1 du code civil qui dispose que : « Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants. Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré. »

Le prononcé et le montant de l’amende relèvent donc du pouvoir du juge des enfants qui apprécie si l’absence du ou des parents est justifiée par un « motif légitime ». La jurisprudence devrait à cet égard apporter un éclairage sur les situations permettant d’échapper à cette nouvelle amende.