Partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la justice des mineurs durcit certaines mesures visant en particulier les mineurs commettant des actes en bande organisée. En outre, le texte renforce la responsabilité des parents.

Amputée de ses dispositions les plus critiquées après son passage devant le Conseil constitutionnel (élargissement de l'audience unique, remise en cause de l'excuse de minorité…), la loi « visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », dite « loi Attal », est publiée au Journal officiel du 24 juin.

Subsistent quelques articles renforçant les mesures pouvant être prononcées à l'encontre des mineurs. Surtout, la responsabilité de leurs parents est raffermie.

Malgré la censure, le gouvernement semble camper sur ses positions. Ainsi, le 20 juin, invité sur le plateau de RMC, Gérald Darmanin s'est prononcé en faveur d'un abaissement de la majorité pénale à 16 ans, au lieu de 18 ans. Le ministre de la Justice a toutefois convenu que son parti ne détient pas actuellement la majorité pour changer la Constitution.

Responsabilité des parents

Le premier lot de mesures vise à responsabiliser davantage les parents.

À cet effet, la loi aggrave les peines encourues par ceux dont les manquements à leurs obligations parentales ont directement conduit les mineurs à commettre des actes de délinquance (un crime ou plusieurs délits). Les parents peuvent ainsi être condamnés à trois ans de prison et 45 000 € d'amende (au lieu de deux ans de prison et 30 000 €).

Par ailleurs, ces peines peuvent également être prononcées, de façon nouvelle, en cas de non-versement d'une pension, de non-respect de l'obligation de scolarisation ou encore de non-présentation d'enfant.