Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié, le 29 avril, une instruction explicitant le nouveau cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie.
Celui-ci est prévu par une loi du 22 janvier 2022, qui contenait surtout des mesures relatives à la crise sanitaire, les précédentes tentatives de réforme ayant été censurées par le Conseil constitutionnel. Un décret en a précisé les modalités de mise en œuvre, dont l'intervention systématique du juge des libertés et de la détention (JLD).
Outre une présentation des dispositions législatives et réglementaires, l'instruction détaille les modalités d’accompagnement des établissements pour la mise en œuvre de la politique de prévention, de réduction et de contrôle des pratiques d’isolement et de contention. Une enveloppe de 15 millions d'euros est prévue à cette fin dans la circulaire budgétaire des établissements de santé pour 2022.
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