Depuis le 1er janvier 2025, les conventions conclues entre les gestionnaires d’équipements et services aux familles – tels que les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) – et les caisses d’allocations familiales (CAF) doivent définir un régime de sanctions de manquement aux règles de la branche Famille. Sont visés les manquements réalisés par ces gestionnaires.
Les conditions d’application de ces sanctions et leur intégration au sein des conventions d’objectifs et de financement (COF) sont précisées dans une circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) mise en ligne le 19 septembre 2025.
L’objectif de ces sanctions ? dissuader et réprimer les pratiques intentionnelles contraires aux règles d’action sociale de la branche Famille. Car, si la plupart des erreurs sont commises de bonne foi, « certaines pratiques déclaratives peuvent être considérées comme de l’optimisation des subventions publiques », explique la Cnaf.
Surtout, l’idée est de limiter les erreurs afin de « renforcer la qualité du service rendu aux familles et garantir le paiement de la juste subvention ».
Par exemple, la falsification de pièces justificatives peut constituer un manquement lourd, pouvant donner lieu à une pénalité financière représentant 15 % de la subvention annuelle accordée à l’établissement.
Également en vue d’améliorer la qualité des EAJE, la branche Famille précise les possibilités de soutien des CAF pour déployer le « référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant », qui a été publié le 2 juillet 2025, dans une instruction du 11 septembre 2025.
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