Les personnes qui résident en France, non ressortissantes de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et qui cessent de remplir la condition de régularité du séjour bénéficient d’un maintien temporaire de la prise en charge de leurs frais de santé.
Ce maintien, d’une durée maximale de six mois, court à compter de la date d’expiration du titre ou du document de séjour. Depuis le 1er avril 2026, il court également à compter de la date de retrait de ce titre ou document.
Cette prise en compte de la date de retrait du titre ou du document de séjour comme point de départ du délai réduit les situations dans lesquelles un maintien prolongé des droits pouvait être constaté. Cette évolution a vocation à « éviter un traitement favorable des personnes visées par une mesure d’éloignement », précise le décret du 30 mars 2026.
Le texte supprime par ailleurs un cas particulier applicable aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement administrative devenue définitive. Ce cas prévoyait un maintien de la prise en charge des frais de santé, pendant un délai spécifique courant à compter de l’expiration du titre ou du document de séjour. Désormais, le délai débute donc dès le retrait du titre ou du document.
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