Obligatoire depuis le 1^er janvier 2022 dans la fonction publique hospitalière (FPH), la déclaration sociale nominative (DSN) permet le transfert dématérialisé des informations de paie à certains organismes, dont les administrations fiscales et sociales.

Un décret, paru ce 13 janvier, autorise les employeurs publics de la FPH à centraliser cette déclaration pour l'ensemble de leurs établissements. La DSN est alors effectuée par l'établissement dont l'effectif est le plus élevé. La demande de centralisation doit être adressée à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail entre le 1^er septembre et le 31 octobre, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier de l'année suivante.

Le décret précise également les modalités de calcul du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, selon que l'employeur relève de la tarification collective, individuelle ou mixte.

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