Depuis le 1er février, les comités médicaux et les commissions de réforme de la fonction publique ont fusionné en une instance unique : le conseil médical départemental.
Cette réforme, prévue par une ordonnance du 25 novembre 2020, nécessitait encore des décrets d'application pour devenir opérationnelle. C'est désormais chose faite avec la parution de trois textes au Journal officiel du 13 mars.
Les décrets – un pour chaque versant de la fonction publique – précisent les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils médicaux. Ceux-ci sont consultés pour avis à l'occasion, notamment, de l'octroi de congés de longue maladie et de longue durée et lors de la réintégration du fonctionnaire.
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