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Brève28 avril 2022
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Financement des MDPH : un décret procède à quelques réglages

La réforme du financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en vigueur depuis l'an dernier, fait l'objet de quelques ajustements par un décret du 15 avril 2022.

Pour mémoire, un décret du 29 juin 2021 avait modifié les modalités de répartition du concours financier versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements, pour couvrir une partie des coûts de fonctionnement des MDPH. L'objectif était d'augmenter leur budget de 15 millions d'euros (M€) par an - un montant effectivement reconduit pour 2022, comme l'a confirmé la CNSA.

Le décret du 15 avril permet de prendre en compte la spécificité de trois territoires - le département du Rhône, la collectivité de Corse et Saint-Pierre-et-Miquelon - lors de la détermination de la part forfaitaire de ce concours. En outre, il instaure un « mécanisme de lissage de l'évolution du concours versé à certains départements », précise la notice.

Ces ajustements réglementaires doivent permettre « une consolidation des acquis » de la réforme, explique la CNSA. 

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