Dans deux décisions du 14 mars, le Tribunal des conflits précise la juridiction compétente pour juger du refus d'attribution d'une aide financière à une personne handicapée et de l'octroi de l'indemnité d'entretien au titre d'un enfant confié à un proche.
Les litiges relatifs à l'aide sociale, aux prestations sociales et familiales et aux aides financières versées au bénéfice des personnes vulnérables (handicapées, âgées...) relèvent, selon leur nature, de la compétence de la juridiction administrative ou judiciaire. Cette distinction est organisée par la loi (code de la sécurité sociale, de l'action sociale et des familles...) mais parfois des doutes subsistent sur certains contentieux.
Le Tribunal des conflits est donc régulièrement saisi par l'une ou l'autre des juridictions pour déterminer celle qui est compétente pour statuer dans un contexte précis.
Illustration dans deux décisions du 14 mars 2022 portant, d'une part, sur l'octroi d'une aide du fonds de compensation du handicap et, d'autre part, sur l'attribution d'une indemnité financière couvrant les dépenses d'entretien et d'éducation des enfants confiés à un proche au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE).