Trois décrets du 22 avril permettent aux employeurs des différents versants de la fonction publique d'initier une procédure de reclassement d'un fonctionnaire déclaré physiquement inapte à l'exercice de ses fonctions. Jusqu'alors, le reclassement devait être demandé par l'agent.
Cette possibilité est prévue par une ordonnance du 25 novembre 2020, mais ses modalités de mise en œuvre devaient encore être précisées. C'est chose faite avec ces trois textes, qui prévoient qu'un entretien doit au préalable être réalisé avec le fonctionnaire. Une fois la procédure engagée, l'agent peut former un recours gracieux.
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