Comment la réforme de l'évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) va-t-elle se mettre en place alors que le Conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 qui traitait de ce sujet ?
Dans un courrier adressé au ministre des Solidarités et de la Santé, 19 fédérations nationales s'inquiètent de l'« insécurité juridique » dans laquelle se trouve le secteur social et médico-social depuis cette décision.
En particulier parce que le décret du 12 novembre 2021 fixant la fréquence des évaluations prévoit que certains ESSMS devront transmettre les résultats de leur évaluation réalisée sur la base du nouveau référentiel entre décembre 2022 et juin 2023. Pour que cela soit possible, les organisations demandent à Olivier Véran « de trouver un vecteur législatif rapidement ».
En outre, pour que les structures puissent « se préparer au nouveau régime d'évaluation », elles réclament la publication du référentiel élaboré par la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que son manuel d'utilisation.
Enfin, elles appellent à « une communication claire » des services de l'État « pendant cette période d'incertitude » afin de « donner des orientations précises tant au secteur qu'aux autorités de contrôle et de tarification ».
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