Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) doivent transmettre à leurs autorités de tarification, au plus tard le 30 avril 2024, leurs documents budgétaires et financiers au titre de l'exercice 2023 - à savoir, soit leur compte administratif (CA), soit leur état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD).
L'échéance est repoussée au 8 juillet pour les établissements publics de santé gérant des activités sociales et médico-sociales.
Les fichiers peuvent être déposés, depuis le 2 avril, sur les plateformes ImportCA et ImportERRD, accessibles depuis le portail de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ils doivent être conformes à certains « cadres normalisés », disponibles sur le site du ministère des Solidarités pour l'ERRD, et sur la page « Aide » de l’application ImportCA pour les CA.
La CNSA appelle les organismes gestionnaires à faire preuve de vigilance quant à la « qualité » des données déclarées, en particulier celles relatives au personnel des ESMS, puisqu'elles permettent notamment de « calculer la répartition de financements et le montant de certaines aides ».
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