Afin d'améliorer la transparence financière dans la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), un décret du 28 avril 2022 a rendu obligatoire la mise en œuvre d'une comptabilité analytique pour les Ehpad appartenant à un groupe.
Un arrêté du 29 décembre 2023 fixe les principes attachés à cette mesure et précise la nature des documents de suivi. En complément, une note d'information du 2 janvier 2024 commente ces nouvelles dispositions.
L'obligation de mettre en place cette comptabilité analytique vise les Ehpad « gérés par un organisme commercial, ou minoritairement ou non habilités à l’aide sociale à l’hébergement, ayant au moins deux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) dont au moins un [Ehpad] ». Par exemple, un gestionnaire qui assurerait à la fois la gestion d’un Ehpad et d’un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) serait ainsi tenu d’établir une comptabilité analytique pour son Ehpad.
En revanche, ne sont pas concernés les Ehpad gérés par un organisme « mono-établissement », ni ceux de statut public ou gérés par un organisme privé non lucratif.
Objectif de cette comptabilité analytique ? « Assurer le suivi de l’utilisation des dotations publiques et des marges réalisées, par section tarifaire » (soins, dépendance et hébergement). En outre, elle permet de suivre les flux financiers entre l'Ehpad et son organisme gestionnaire ou, lorsqu'il appartient à un groupe, entre l'Ehpad et une entité du groupe.
Les nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023.
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