Un décret du 29 décembre 2023 précise les modalités de reprise des "reports à nouveau et des réserves" non justifiés dans le cadre de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ou handicapées relevant d'un CPOM obligatoire.
Nouvelle mesure prise dans le cadre de l'amélioration de la transparence financière des établissements et services médico-sociaux (ESMS), un décret du 29 décembre 2023 précise les modalités de prise en compte des « reports à nouveau et des réserves » pour fixer la tarification de certaines structures. Il est pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
L'enjeu : permettre aux autorités de tarification (département et agence régionale de santé) de « minorer la tarification sur les exercices ultérieurs s'il est constaté que des établissements disposent de niveaux déraisonnables de trésorerie non justifiés », a expliqué le ministère des Solidarités devant le Conseil national d'évaluation des normes. En revanche, il n'est pas question de « dégager des économies sur des financements ou de revenir aux pratiques antérieures à la libre affectation du résultat », a-t-il assuré.