Chaque année, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) doivent transmettre à leurs autorités de tarification leur compte administratif (CA) ou leur état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD).
Les gestionnaires ont jusqu'au 30 avril 2026 pour déposer leurs documents budgétaires et financiers au titre de l'exercice 2025 dans les plateformes ImportCA et ImportERRD. Celles-ci sont accessibles depuis le 24 mars, précise la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Cette date limitée est toutefois fixée au 8 juillet 2026 pour les établissements publics de santé qui gèrent des activités sociales et médico-sociales.
Les documents doivent respecter certaines formes : des cadres normalisés pour l'ERRD et des fichiers spécifiques pour les CA, disponibles sur la page « Aide » de l'application ImportCA.
La CNSA rappelle l'importance particulière des données relatives au personnel des ESMS, qui sont utilisées « pour produire des analyses, calculer la répartition de financements et le montant de certaines aides ».
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