Le garde des Sceaux a dévoilé le 3 mai en conseil des ministres deux textes qui mettent en musique son plan d'action pour la justice présenté début 2023.
Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice pour les années 2023-2027, déposé au Sénat le 3 mai, fixe une trajectoire pluriannuelle des moyens du ministère avec un budget cible de 11 milliards d'euros en 2027 et propose une trentaine d'articles assez hétéroclites.
Parmi la flopée de mesures proposées, on peut citer :
- le transfert des fonctions civiles du juge des libertés et de la détention (JLD) à un magistrat du siège du tribunal judiciaire, notamment le contentieux des hospitalisations sous contrainte ainsi que le maintien en zone d'attente ou en rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière. Le JLD se recentre sur ses fonctions pénales ;
- un recours facilité à la peine de travail d'intérêt général en étendant la possibilité – actuellement en expérimentation – de l'effectuer au profit de structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) ;
- L'habilitation du gouvernement pour transférer par ordonnance le contentieux de la tarification sociale et sanitaire aux juridictions administratives de droit commun. Les cinq juridictions de la tarification sociale et sanitaire ont un « faible volume d'activité » et sont « fragilisées par la petite taille des structures », est-il justifié.
À lire également :