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Article03 octobre 2022
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Code de la justice pénale des mineurs : des bilans discordants

Un an après l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, quel bilan tirer de l'application de cette réforme ? Si le gouvernement salue son "impact positif", les professionnels retiennent les difficultés relevées sur le terrain.

Après une année d'application, le code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021, a-t-il permis des améliorations concrètes ? Si, pour le ministère de la Justice, « l'impact positif de cette réforme est déjà visible », le bilan est plus que mitigé pour le collectif « Justice des enfants », qui a réuni professionnels et institutions du secteur à l'occasion de ce premier anniversaire.

« Globalement, les conséquences de la mise en place du CJPM sont à l'opposé de certains objectifs affichés par la réforme », affirme ainsi Françoise Dumont, présidente d'honneur de la Ligue des droits de l'Homme, et membre du collectif.

Pour plus de détails sur le CJPM, qui remplace l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, lire notre dossier juridique « Code de la justice pénale des mineurs : les principales mesures ».

Des délais raccourcis...

Avec cette réforme, l'une des ambitions affichées était de réduire les délais de jugement grâce au mécanisme de « césure » du procès pénal. Désormais, un mineur doit être jugé sur la culpabilité, dans un délai maximum de trois mois à compter de la saisine de la juridiction, puis sur la sanction, dans un délai de neuf mois maximum.