Suite au décret « transparence financière » du 28 avril 2022, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés non habilités – ou de façon minoritaire – à l'aide sociale n'ont plus la possibilité de produire des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) et des états réalisés de recettes et de dépenses (ERRD) simplifiés. Depuis l'exercice 2023, ils sont soumis aux EPRD et ERRD complets.
Les « fichiers normalisés » à utiliser pour les campagnes de remontées des ERRD pour 2022 et EPRD pour 2023 ont, en conséquence, été actualisés. Selon le Synerpa, « ces évolutions ont engendré des difficultés, voire parfois des incohérences, qui ont complexifié le processus de transmission des cadres ERRD/EPRD pour nombre d’adhérents ».
Le syndicat patronal a donc sollicité les éclaircissements de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur plusieurs points, concernant notamment les données financières portant sur la section hébergement à renseigner dans les EPRD 2023 par les Ehpad auparavant soumis à l'EPRD simplifié.
Par courrier, l'administration a répondu que « les charges d’exploitation des exercices antérieurs relatives à l’hébergement devaient déjà être renseignées dans les annexes financières accompagnant les EPRD simplifiés (annexe 5). Il s’avère donc nécessaire de compléter, a minima, l’exercice 2022 au sein de cette annexe (répartition par section tarifaire) ».
La DGCS confirme par ailleurs que les EPRD doivent être transmis d'ici le 30 juin 2023 au plus tard.
À lire également :