Suite à l'affaire Orpea, un décret du 28 avril 2022 a acté une série de mesures visant à améliorer la transparence financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il a notamment supprimé la possibilité, pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés, de produire des états des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et des états réalisés de recettes et de dépenses (ERRD) simplifiés.
En application de ce texte, un arrêté du 25 novembre 2022 abroge plusieurs modèles de documents budgétaires simplifiés applicables dans les Ehpad privés : EPRD simplifié, ERRD simplifié, tableau de répartition des charges communes, etc.
L'abrogation prend effet à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023. Les Ehpad privés seront désormais soumis aux EPRD et ERRD complets.
Par ailleurs, l'arrêté remplace une partie du « cadre normalisé de présentation du compte administratif » des ESSMS. Il s'agit de l'onglet « 6.1 - Détermination et affectation du résultat de l'exercice (ESSMS publics) ». Ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice 2022.
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