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Brève17 septembre 2021
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Entreprises adaptées : modification de la proportion maximale de travailleurs handicapés

Le cadre juridique des entreprises adaptées (EA) a été réformé au 1er janvier 2019, en application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et ses textes d'application. Pour laisser le temps aux structures agréées avant cette date de se conformer aux nouveautés, des dispositions transitoires ont été prévues. Celles concernant les proportions maximales de travailleurs handicapés que peuvent employer les EA sont modifiées par un décret du 16 septembre 2021.

Auparavant, les EA devaient employer au moins 80 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs de production. Ce seuil minimal a été abandonné. Depuis la réforme, le pourcentage d'emploi de travailleurs handicapés s'apprécie dans l'effectif global salarié de la structure et ne peut être supérieur à 75 % de l'effectif global. Initialement, ce taux devait s'appliquer à compter de 2022, des taux transitoires s'appliquant pour les années 2019 à 2021, pour les EA agréées avant le 1er janvier 2019.

Le décret modifie ces modalités et prolonge d'un an la période transitoire mise en place pour les EA agréées avant la réforme. Ainsi, pour ces dernières, la proportion de travailleurs handicapés ne peut être supérieure à 85 % pour l'année 2021 (au lieu de 80 %), 80 % pour l'année 2022 (au lieu de 75 %) et 75 % pour l'année 2023. 

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