Intégration des étrangers, exclusion de certains jeunes majeurs de l'ASE, régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension… Les dispositions de la loi sur l'immigration susceptibles d'intéresser les intervenants sociaux font l'objet d'un décryptage dans notre dossier juridique.
Après un parcours chaotique, la loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » est entrée en vigueur le 26 janvier 2024. Elle vise à concilier « fermeté » et « intégration » en matière d'immigration en France.
Le texte adopté par le Parlement, le 19 décembre, avait été considérablement durci par rapport à la version présentée par le gouvernement en février 2023. Mais il a finalement été amputé de ses dispositions les plus controversées, qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
C'est notamment le cas de la mesure qui conditionnait certaines prestations sociales à une durée de résidence en France, ou celle qui touchait à l'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence.
Accélérer les expulsions
Les dispositions de la loi qui n'ont pas été censurées modifient tout de même considérablement la législation applicable aux étrangers.
Le principal objectif de la loi est d'accélérer les procédures d'expulsion pour les étrangers, même en situation régulière, en cas de menace à l'ordre public ou d'infraction grave.
Parallèlement, le texte cherche à renforcer l'intégration des étrangers en France, par le travail, la langue et le respect des principes de la République.
En matière d'emploi, la loi crée un nouveau titre de séjour pour les salariés des métiers en tension, à titre expérimental jusqu'à fin 2026. Cette mesure était très attendue par nombre de professionnels du secteur social et médico-social pour remédier aux difficultés de recrutement. Toutefois, elle a été restreinte lors de son examen au Sénat, passant d'une régularisation « automatique » à une régularisation « au cas par cas ».
Les jeunes étrangers visés
Deux dispositions de la loi visent les jeunes étrangers suivis par l'aide sociale à l'enfance. L'une de ces mesures les prive du bénéfice des "contrats jeunes majeurs" dès lors qu'ils font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
La loi réforme aussi l'organisation de l'asile, pour accélérer l'examen des demandes, et simplifie les règles du contentieux des étrangers, jugées trop complexes.
→ Pour une analyse détaillée des dispositions de la loi, voir notre dernier dossier juridique : « Les mesures phares de la loi immigration »