La loi du 23 juin 2025 sur la justice des mineurs, ainsi que la transformation annoncée des centres éducatifs fermés (CEF) en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE), traduisent une volonté de répondre "plus rapidement et plus fermement" à la délinquance des jeunes, tout en réaffirmant la place centrale de l’accompagnement éducatif.
La justice des mineurs doit « évoluer pour répondre plus rapidement et plus fermement aux actes les plus violents. Il est nécessaire de dépasser la stérile opposition entre éducation et sanction. La sanction fait partie de l'éducation », écrit Gérald Darmanin dans une lettre adressée aux agents du ministère de la Justice, le 13 octobre 2025.
Dans la foulée, le garde des Sceaux a souhaité également une « remise à plat » de l'efficacité des centres éducatifs fermés (CEF), conçus initialement comme une dernière alternative à la prison pour les mineurs délinquants.
Le ministre est arrivé à la conclusion que les CEF n'avaient « pas suffisamment fait la démonstration d’une plus grande efficacité à lutter contre la récidive, en dépit du fort engagement des professionnels », comme il l'écrit dans une circulaire du 11 février 2026 adressée aux procureurs et aux agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il a donc acté leur transformation progressive en un nouveau modèle d’unité judiciaire à priorité éducative (UJPE).
Cette « refonte du placement pénal » intervient quelques mois après l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2025 sur la justice des mineurs, portée par le député et ancien Premier ministre Gabriel Attal, en réponse aux violences urbaines de juillet 2023.
Si le texte a été amputé de ses dispositions les plus critiquées après son examen par le Conseil constitutionnel, plusieurs articles renforçant les mesures susceptibles d'être prononcées à l'encontre des mineurs ont été maintenus. Ce dossier juridique fait le point sur l'ensemble des évolutions intervenues ces derniers mois.
Qui sont les mineurs délinquants ?
Interviewée dans un podcast réalisé pour l'AJ pénal Lefebvre Dalloz, Sophie Diehl, responsable du pôle Enfance et adolescence à la fédération Citoyens et Justice, estime qu'environ la moitié des mineurs pris en charge pénalement ont aussi fait l'objet d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et qu'un tiers des enfants pris en charge par l’ASE ont ou auront dans leur parcours une prise en charge au pénal. « Ça ne veut pas dire non plus que tous les enfants pris en charge par l’ASE vont devenir des enfants avec un passage au pénal et que tous les enfants qui sont suivis par la PJJ n’ont pas de problème de soutenance parentale. La frontière entre l’enfance en danger et l’enfance délinquante est poreuse », souligne-t-elle toutefois. Autrement dit, la justice pénale des mineurs se trouve en permanence à l'intersection de deux logiques : sanctionner les infractions et protéger les enfants.
1. Recueils de renseignements simplifiés
Afin d'accélérer l'examen de la situation des mineurs déjà connus des services de la justice, la loi du 23 juin 2025 met en place un format allégé pour le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) considéré comme lourd.
Pivot de toute procédure, le RRSE donne au magistrat une image complète de la situation du mineur (sa famille, son école, son état de santé, sa situation sociale) avant toute décision.
Cette mesure d'investigation, confiée à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), est toutefois considérée comme lourd.
Objectif de simplification
Le RRSE est notamment exigé en cas de poursuites ou de placement en détention du mineur. Cette obligation a « entraîné un accroissement de la charge de travail des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui sont en charge de sa rédaction », souligne le rapport de l'Assemblée nationale.
Cela « [peut nuire] à l’efficacité des procédures mises en œuvre à l’encontre des mineurs », précisait le député Jean Terlier (Renaissance) dans un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs de 2023.
Pour le député, « il serait possible de réduire les contraintes administratives qui pèsent sur les éducateurs de la PJJ, sans nuire aux droits des mineurs poursuivis, en utilisant au mieux les informations précédemment collectées dans d’autres procédures, voire en permettant, lorsque le mineur est déjà connu, de substituer au RRSE une simple note de situation actualisée ».
Cette idée a été reprise dans le cadre de la loi « Attal ».
Une note de situation « actualisée »
Ainsi le RRSE peut être – ce n'est pas une obligation – remplacé par une « note de situation actualisée » lorsque le mineur est déjà suivi par les services de la PJJ dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire, d'une mesure éducative judiciaire provisoire, d'une mesure de sûreté ou d'une peine.