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Article26 mars 2020
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Covid-19 : les droits et procédures prolongés par ordonnances

Minima sociaux, titres de séjour, allocations chômage, tutelles… Les ordonnances prises par le gouvernement dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire prolongent toute une série de droits sociaux et de procédures en cours. Revue de détails.

Outre des mesures de soutien aux entreprises, les ordonnances prises en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 contiennent une série de dispositions destinées à éviter les ruptures de droits sociaux ou à prolonger certaines procédures et dispositifs en cours. Présentées le 25 mars en conseil des ministres, les 25 ordonnances ont été publiées ce jeudi au Journal officiel.

Droits sociaux

Prolongation des minima sociaux

Le bénéfice de certains droits et allocations est prolongé sans réexamen. Sont concernés :

  • le revenu de solidarité active (RSA) : versement pendant six mois, à compter du 12 mars 2020, sous la forme d'avances qui feront l'objet de régularisations en fonction des ressources de l'allocataire à l'issue de la période d'urgence sanitaire ;
  • la complémentaire santé solidaire (CSS) et l'aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) : prolongation jusqu'au 31 juillet 2020 (le rapport accompagnant l'ordonnance fait, pour sa part, mention du 1er juillet) ;
  • l’aide médicale d’État (AME) : prolongation de trois mois à compter de la date d'échéance des droits expirant entre le 12 mars et le 31 juillet (le rapport accompagnant l'ordonnance fait, pour sa part, mention du 1er juillet) .

Ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux

Rapport relatif à l'ordonnance

Chômage

Le versement des allocations aux demandeurs d'emploi dont les droits doivent expirer à compter du 12 mars 2020 va être prolongé. Sont concernés :

  • l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ;
  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • l'allocation d'assurance versée aux agents publics privés involontairement d'emploi.

La durée de la prolongation sera fixée par arrêté et ne pourra pas s'étendre au-delà du 31 juillet 2020.

Un décret doit également venir préciser les modalités de cette prolongation.

Ordonnance portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail

Rapport relatif à l'ordonnance

Trêve hivernale et précarité énergétique

La fin de la trêve hivernale, habituellement fixée au 31 mars, est reportée au 31 mai 2020.

La fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas procéder, dans une résidence principale, à l'interruption des services pour non-paiement des factures est elle aussi reportée du 31 mars au 31 mai 2020.

Ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale

Rapport relatif à l'ordonnance

Parcours de sortie de la prostitution

Les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle arrivant à terme entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d'une prolongation pour six mois de leur engagement dans ce parcours.

À ce titre, elles pourront notamment continuer à bénéficier de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS).

Ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux

Rapport relatif à l'ordonnance

Handicap

Allocations et prestations

Le bénéfice des allocations et prestations ouvertes aux personnes en situation de handicap ou à leurs parents est prolongé pour six mois à compter de la date de leur expiration (durée renouvelable une fois par décret). Les dispositifs suivants sont visés :

  • allocation aux adultes handicapés (AAH) et complément de ressources : versement sous la forme d'avances qui feront l'objet de régularisations en fonction des ressources de l'allocataire à l'issue de la période d'urgence sanitaire ;
  • allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments (AEEH) ;
  • carte mobilité inclusion ;
  • prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • l'ensemble des droits relevant de la compétence des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Fonctionnement des MDPH

Les décisions et avis pour lesquels les CDAPH sont compétentes vont pouvoir être pris temporairement :

  • par le président de la commission ;
  • par une ou plusieurs de ses formations restreintes.

Les délibérations de la commission exécutive de la MDPH et celles de la CDAPH peuvent se tenir par visioconférence.

Le délai de deux mois pour engager un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre d'une décision d'une CDAPH est suspendu.

Ces mesures sont applicables jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté et au plus tard le 31 décembre 2020.

Ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux

Rapport relatif à l'ordonnance

Titres de séjour

La durée de validité des documents de séjours suivants arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée pour 90 jours :

  • visas de long séjour ;
  • titres de séjour ;
  • autorisations provisoires de séjour ;
  • récépissés de demande de titre de séjour ;
  • attestations de demande d'asile.

Ordonnance portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

Rapport relatif à l'ordonnance

Justice

Mesures administratives et juridictionnelles en cours

Certaines mesures administratives ou juridictionnelles sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de la période d'état d'urgence sanitaire. Il s'agit :

  • des mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
  • des mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
  • des mesures d'aide à la gestion du budget familial.

Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Rapport relatif à l'ordonnance

Mesures de protection des majeurs

Les mesures de protection juridique des majeurs sont elles aussi prorogées de plein droit pour deux mois suivant la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, tout comme les mesures de protection des personnes victimes de violences par conjoint ou ex-conjoint.

Ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Rapport relatif à l'ordonnance

Juge des enfants et mesures d'assistance éducative

Mesures en cours

Le juge des enfants peut, sans audition des parties et par décision motivée, après lecture du rapport remis par les services éducatifs :

  • dire qu'il n'y a plus lieu à mesure d'assistance éducative et lever une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ;
  • sur proposition du service, et avec l'accord écrit des parents, renouveler, pour une durée limitée, une mesure d'assistance éducative.

Si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut suspendre ou modifier le droit de visite et d’hébergement, par ordonnance motivée et sans audition des parties, pour une durée ne pouvant excéder la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, les mesures en cours qui arriveraient à échéance au cours de la période d'urgence sanitaire sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de cette période.

Nouvelles requêtes

Le juge peut, sans audition des parties et par décision motivée :

  • dire qu'il n'y a pas lieu à ordonner une mesure d'assistance éducative ;
  • ordonner une mesure judiciaire d'investigation éducative ou d'expertise ;
  • ordonner une mesure d'accompagnement éducatif en milieu ouvert (AEMO) pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Rapport relatif à l'ordonnance

Jeunes majeurs pris en charge par l'ASE

L'article 18 de la loi du 23 mars 2020 prévoit qu'il ne peut être mis fin pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire à la prise en charge des jeunes majeurs par le conseil départemental, au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Sortie anticipée de détenus en fin de peine

Dans le but de réduire le taux d'occupation des prisons, les détenus condamnés à une peine inférieure ou égale à 5 ans ayant deux mois ou moins de détention à subir feront l'objet d'une sortie anticipée. Leur peine s'achèvera sous la forme d'une assignation à résidence avec interdiction d'en sortir, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux.

Ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale

Rapport relatif à l'ordonnance

DianePOUPEAU
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