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Article19 mars 2020
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Covid-19 : un projet de loi pour prendre des mesures sociales dérogatoires

Le Sénat examine ce 19 mars le projet de loi d'urgence pour faire face au coronavirus. Le texte autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures autorisant les ESSMS à adapter leurs conditions de fonctionnement et visant à assurer la continuité des droits sociaux.

Afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, un projet de loi d'urgence a été présenté par le Premier ministre mercredi 18 mars en conseil des ministres. Il doit être examiné par le Sénat ce 19 mars, puis par les députés, dans le cadre de la procédure accélérée (une seule lecture par chambre).

Outre la création d'un régime d'état d'urgence sanitaire et le report du second tour des élections municipales, le texte prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre par ordonnances de nombreuses mesures relevant du domaine de la loi, notamment en matière économique, sociale et juridictionnelle. Elles correspondent aux annonces faites par le Président de la République et le Premier ministre ces derniers jours. Le secteur social et médico-social est concerné par certaines dispositions du texte : les conditions d'organisation de l'offre médico-sociale pourront être adaptées, et les ruptures de droits devraient être évitées.

Continuité de la prise en charge

Dans un contexte d'augmentation prévisible des taux d'absentéisme des professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et de fermeture des externats pour enfants et adultes en situation de handicap, l'adaptation des modalités d'organisation de ces structures est nécessaire, précise l'exposé des motifs du projet de loi. Les ESSMS autorisés pourront donc adapter leurs conditions d'exercice et de fonctionnement. 

Ils pourront également dispenser des prestations ou prendre en charge des publics figurant en dehors de leur acte d'autorisation. Pour cela, l'une des ordonnances devrait prévoir des dérogations à certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants). L'objectif est d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection de ces personnes vulnérables.

Continuité des droits

La continuité des droits sociaux doit être assurée. A cet effet, pourront être adaptées les conditions d'ouverture ou de prolongation des droits et prestations destinés aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux personnes en situation de pauvreté (notamment les bénéficiaires de minima et prestations sociales), prévoit le projet de loi. Il s'agit par exemple « d'éviter des ruptures liées à l'impossibilité de remplir un dossier ou à l'impossibilité de réunir une commission d'attribution », illustre l'exposé des motifs.

Pourront également faire l'objet d'aménagements quant à leurs conditions d'ouverture, de reconnaissance et de durée, les droits et prestations suivants :

  • droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et à la complémentaire santé solidaire ;
  • prestations en espèces des assurances sociales ;
  • prestations familiales ;
  • aides personnelles au logement ;
  • prime d'activité.

Pour cela, une ordonnance pourra prendre toute mesure dérogeant aux conditions des codes concernés (code de la sécurité sociale, code de la construction et de l'habitation, code de l'action sociale et des familles...).

Autres mesures prévues

L'habilitation doit également permettre :

  • de prolonger, du 31 mars jusqu'au 31 mai 2020, la période de la trêve hivernale, pendant laquelle les expulsions locatives et les coupures d'énergie sont interdites (électricité, chaleur et gaz) ;
  • d'étendre, à titre exceptionnel et temporaire, le nombre d'enfants qu'un assistant maternel agréé est autorisé à accueillir simultanément (jusqu'à six enfants selon l'exposé des motifs) ;
  • d'aménager les règles relatives à l’exécution des mesures de placement et autres mesures éducatives prises en application de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Des mesures rétroactives

Les ordonnances devront être publiées dans les trois mois suivant la publication du projet de loi. Elles pourront entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 (elles s'appliqueront donc de façon rétroactive).

Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Et pour les étrangers ?

Le projet de loi habilite également le gouvernement à prolonger, toujours par la voie de l'ordonnance, la durée de validité des visas de long séjour, des titres de séjour, des autorisations provisoires de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Cette prolongation sera possible dans la limite de 180 jours. 

L'ordonnance devra être prise dans le mois suivant la publication du projet de loi. Elle devra être ensuite ratifiée.

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VirginieFLEURY
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