Un arrêté du 31 mars 2022 apporte des précisions sur les inspections réalisées dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et les lieux de vie et d'accueil.
La personne habilitée et assermentée chargée du contrôle, dont les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, doivent recueillir l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal par la voie d'un formulaire Cerfa, contenu en annexe de l'arrêté.
L'obligation de recueillir le consentement concerne tous les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation.
Précisons qu'en cas de refus de consentement, l'autorité ayant ordonné le contrôle peut demander au juge des libertés et de la détention une autorisation de procéder à l'inspection.
À lire également :