Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des pénalités pouvant être prononcées à l'encontre des gestionnaires d'ESSMS, en cas de méconnaissance de la réglementation ou de risque affectant la prise en charge des usagers.
Depuis 2018, les dispositions relatives au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des lieux de vie et d'accueil (LVA) se sont progressivement renforcées. Dans la droite ligne de l'ordonnance du 17 janvier 2018 rénovant la procédure de contrôle et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 accentuant les pouvoirs des autorités de contrôle, un décret du 9 août 2023 apporte une nouvelle pierre à l'édifice.
Il encadre les modalités de mise en œuvre des pénalités pouvant être prononcées en cas de méconnaissance, par les ESSMS et LVA, de la réglementation applicable, ou en cas de risques dans la prise en charge des usagers : astreinte journalière, interdiction de se voir délivrer une nouvelle autorisation de gestion, ou sanction financière. Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 12 août.