Une instruction du 7 décembre 2022 présente, en 11 fiches techniques, les évolutions apportées en matière de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) par l'ordonnance du 17 janvier 2018.
Presque cinq ans après l'ordonnance du 17 janvier 2018 rénovant la procédure de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des lieux de vie et d'accueil (LVA), une instruction du 7 décembre 2022 présente les évolutions, sous forme de 11 fiches techniques.
Le moment choisi pour publier ce texte laisse toutefois perplexe, puisque la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, contient elle-même des dispositions relatives au contrôle des ESSMS, dans le sillage de l'affaire Orpea.
Harmonisation et clarification
L'ordonnance de 2018, rappelle l'instruction, « clarifie la distinction entre police administrative et police judiciaire, tout en renforçant les droits de la défense dont peuvent se prévaloir les structures contrôlées ». Elle met également fin à des « différences injustifiées » entre les compétences des différentes autorités de contrôle, à savoir les préfets, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et les présidents de conseils départementaux, au bénéfice notamment de ces derniers.