Pris en application de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024, un décret du 24 décembre 2025 élargit les missions et la composition de la Conférence nationale de santé (CNS) à la lutte contre les maltraitances.
Le législateur a en effet étendu le périmètre de compétence de cet organisme consultatif pour y intégrer les questions de maltraitance, « qui ont un lien direct avec la démocratie en santé », expliquait la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités de l'époque, Catherine Vautrin.
Une commission spécialisée dans la lutte contre les maltraitances est ainsi créée au sein de la CNS. Celle-ci sera notamment chargée de préparer les projets d'avis sur les textes prévus en la matière et de participer au suivi et à l'évaluation de la politique nationale de lutte contre les maltraitances.
Autre évolution : le nombre des membres de la CNS est porté à 142, au lieu de 97. Y font par exemple leur entrée, en plus de représentants de la lutte contre les maltraitances, des représentants de la branche autonomie, d'associations, de professionnels et de gestionnaires de la protection de l'enfance, de structures associatives exerçant dans les lits halte soins santé (LHSS), dans les lits d'accueil médicalisé (LAM) ou dans les appartements de coordination thérapeutique (ACT), des aides-soignants, etc.
Ces nouvelles dispositions, qui doivent être complétées par arrêté, entreront en vigueur à l'occasion de la prochaine mandature de la CNS, prévue pour la période 2026-2031.
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