La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a publié une circulaire, le 27 octobre, qui présente les évolutions des conditions d’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) actées par le décret du 27 juillet 2023.
Parmi les mesures issues de ce texte, il ne doit plus être tenu compte, lors de l’étude d’une demande de CSS, de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère servies aux harkis et à leurs veuves, ainsi que de l’allocation versée aux bénéficiaires d’un contrat d’engagement jeune (CEJ). « Ces allocations étaient déjà exclues des ressources à prendre en compte sur la base d’une position ministérielle », indique la circulaire. Le décret du 27 juillet vient donc sécuriser cette pratique.
Autre évolution : le décret précise que l'attestation de droit à la CSS peut être délivrée aux mineurs âgés de 16 à 18 ans seulement s’ils ont demandé à en bénéficier à titre personnel, alors qu’auparavant l’attestation pouvait leur être fournie sans condition. Toutefois, comme le constate la branche maladie, « en pratique, les caisses délivrent une attestation de droit aux membres du foyer âgés de 18 ans révolus et, à partir de 16 ans, uniquement pour les jeunes autonomisés avant leurs 18 ans ». Le décret de cet été met donc en adéquation la réglementation avec les pratiques actuelles.
À lire également :