Un décret du 27 juillet 2023 tend à élargir les possibilités d’accéder au dispositif de protection complémentaire en matière de santé.

Depuis le 28 juillet 2023, pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS), de nouvelles règles s’appliquent en matière de ressources à prendre en compte, de délivrance de l’attestation de droit, ainsi que de présomption de droit au dispositif.

Allocations exclues de la détermination des ressources

Pour déterminer le droit à la CSS, il est tenu compte des ressources du demandeur, qui ne doivent pas dépasser un plafond variant selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Le code de la sécurité sociale prévoit l’exclusion de plusieurs prestations dans la détermination de l’assiette des ressources.