L'avenant 43 à la convention collective de la branche associative de l'aide à domicile (BAD) procède, au 1er octobre 2021, à une revalorisation des salaires et met en place une nouvelle classification des emplois.
Unanimement qualifié d'« historique » par l'ensemble des acteurs du secteur, l'avenant 43 à la convention collective nationale (CCN) de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) porte deux réformes majeures.
La première consiste en une nouvelle définition des emplois, la seconde – plus médiatisée – modifie la grille des rémunérations avec, à la clé, une revalorisation des salaires à hauteur de 16 % en moyenne.
Cet avenant relatif à la classification des emplois et au système de rémunération doit ainsi contribuer à renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile, un secteur qui souffre d'une pénurie de main-d’œuvre sans précédent.
Bien qu'en vigueur depuis le 1er octobre 2021, une question reste en suspens : celle du financement de cette mesure. Une chose est sûre, l'État participera, via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), à hauteur de 200 millions d'euros (M€) par an. Un décret a fixé les modalités de participation de l'État, mais le flou persiste sur la volonté des départements, principaux financeurs des structures non lucratives de l'aide à domicile, de prendre leur part.
Dans l'attente d’un bilan des premières semaines de mise en œuvre de l'avenant 43, ce dossier juridique propose une présentation de ses innovations en matière de classification des emplois et de revalorisation des rémunérations.
1. Présentation de l'avenant 43
Malgré ses apports importants, l'avenant 43 aurait pu ne jamais entrer en vigueur. Retour sur les événements.
A. Historique
L'avenant 43 a été signé le 26 février 2020 par l'Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile (USB-Domicile), qui comprend l'Una, l'ADMR, Adedom et la FNAAFP/CSF. Côté salariés, la CFDT santé sociaux, Force ouvrière puis la CGT ont donné leur aval.
Il a toutefois bien failli ne jamais entrer en vigueur. La commission nationale d'agrément, chargée d'émettre un avis préalablement à tout agrément, avait tranché défavorablement, le 12 novembre de la même année. La ministre déléguée à l'Autonomie, Brigitte Bourguignon, avait finalement fait machine arrière, le 1er avril 2021, en promettant son agrément pour une entrée en vigueur au 1er octobre.
L'avenant a été agréé par un arrêté publié au Journal officiel le 2 juillet 2021, puis étendu – c'est-à-dire rendu applicable à l'ensemble des employeurs et salariés relevant de la CCN – par un arrêté du 28 juillet.
Il est désormais applicable depuis le 1er octobre 2021, comme prévu par l'avenant n° 1 à l'avenant 43.
B. Les objectifs de la réforme
La classification des emplois
L'avenant procède à une nouvelle définition des emplois de la branche de l'aide à domicile non-lucrative. Celle-ci doit favoriser les progressions de carrière par deux biais : l'évolution dans le temps mais aussi l'acquisition de compétences nouvelles.
L'avenant 43 entend également valoriser la certification, les signataires « s'engageant à favoriser les parcours de formation qualifiante, ainsi qu'à valoriser les diplômes ou titres professionnels du secteur ».
La revalorisation des salaires
L'avenant fixe de nouvelles grilles salariales sur la base de la nouvelle classification des emplois, sans qu'un salarié ne puisse voir sa rémunération réduite en raison de ces nouvelles règles.
L'objectif des signataires consistait, notamment, à « éviter l'immersion sous le Smic en sortant l'ancienneté et le diplôme du salaire de base », précise le préambule de l'avenant.
Rappelons que sous les précédentes grilles de classification, qui dataient de 2010, une auxiliaire de vie ne touchait une rémunération supérieure au Smic qu'après 17 ans d'expérience.
C. Les salariés concernés
L'avenant s'applique aux employeurs et salariés exerçant dans une structure non-lucrative relevant de la convention collective de la BAD.
Ne sont pas concernés :