Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), réuni le 15 octobre en présence de la ministre Camille Galliard-Minier, a voté contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
En cause, notamment, la progression « insuffisante » de l'objectif de dépenses de la branche autonomie (+ 2,5 %). Il alerte « sur le risque de voir les structures disposer de marges de manœuvre toujours plus réduites, alors que les besoins d’accompagnement augmentent et que certaines personnes restent sans solution adaptée ».
Comme les fédérations médico-sociales, le Conseil réclame la mobilisation dès 2027 des 90 millions d'euros (M€) annoncés pour le financement de la réforme Serafin-PH, en crédits nouveaux.
Il évoque par ailleurs le futur décret révisant les barèmes de participation à l'APA à domicile. Il partage les craintes du Conseil de l'âge et des fédérations de l'aide à domicile concernant une réduction des plans d'aide et une augmentation du non-recours à l'allocation.
En outre, le Conseil demande la suppression de l'article 13 du PLFSS, qui « prévoit de transférer directement 300 millions d’euros de CSG aux départements pour financer l’APA et la prestation de compensation du handicap (PCH), en contrepartie d’une baisse équivalente des concours de la CNSA ». Cette mesure, qui n'octroierait aucune ressource supplémentaire aux départements, créerait un « circuit de financement parallèle » fragilisant la cohérence de la branche autonomie.
Ces constats et exigences sont partagés par le GR 31, groupe rassemblant des acteurs du secteur.
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