La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 redéfinit les missions de la CNSA, chargée du pilotage de la nouvelle branche de la sécurité sociale. Les grands principes de son financement sont aussi fixés, mais pourront être amenés à évoluer.
La promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), le 15 décembre dernier, constitue une nouvelle étape dans la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au financement de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Après l’inscription du principe de la création de la nouvelle branche dans une première loi à l’été 2020, la LFSS vient poser les bases de sa gestion et de son financement, qui pourront être amenées à évoluer dans le cadre de la toujours très attendue loi Grand âge et autonomie.
Mission de la CNSA
Depuis ce 1er janvier 2021, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est donc chargée de la gestion de la cinquième branche, une suite logique de la mission de pilotage des dépenses de soutien à l’autonomie qui lui incombait depuis sa création par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.