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Article04 janvier 2021
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Assurance chômage : report de la réforme et adoption de mesures d'urgence

La seconde partie de la réforme de l'assurance chômage n'entrera finalement en vigueur qu'au 1er avril 2021. Parallèlement, des aides exceptionnelles sont instituées au profit des demandeurs d'emploi les plus précaires, dont les jeunes de moins de 26 ans.

Un décret, publié au Journal officiel le 29 décembre, confirme un nouveau report au 31 mars 2021 de l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance chômage. Ce report concerne les dispositions qui auraient dû entrer en vigueur au 1er avril 2020, dont le nouveau mode de calcul de l'allocation.

Annulation par le Conseil d'État

En plus d'être une réponse à la crise sociale engendrée par la pandémie, ce nouveau délai doit permettre au gouvernement de revoir les modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR), dont dépend le montant de l'allocation. Celles-ci avaient été annulées par le Conseil d'État, le 25 novembre dernier, au motif qu'elles créaient « une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d'intérêt général poursuivi ».