Les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage, qui n'ont pas été appliquées du fait de la crise sanitaire, portent atteinte au principe d'égalité, a tranché le Conseil d'État. La ministre du Travail a annoncé une mise en conformité d'ici au 1er avril 2021.
Le Conseil d'État s'est prononcé, dans un arrêt du 25 novembre, sur plusieurs recours formés contre l'un des deux décrets du 26 juillet 2019 qui ont réformé le régime de l'assurance chômage. Les six requêtes émanaient d'organisations syndicales et patronales, parmi lesquels la CFE-CGC et Force ouvrière.
Ce décret, pris à l'initiative du gouvernement faute d'accord entre les partenaires sociaux, avait notamment pour effet de durcir les conditions d'accès à l'assurance chômage ainsi que les modalités d'indemnisation des personnes privées d'emploi.
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