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Dossier juridique20 décembre 2019
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La réforme de l'assurance chômage

Le régime de l'assurance chômage a été réformé par deux décrets du 26 juillet 2019. Pris par le gouvernement faute d'accord entre les partenaires sociaux, ces textes durcissent l'accès au régime tout en ouvrant de nouveaux cas d'indemnisation. L'entrée en vigueur de cette réforme est échelonnée du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2021.

« Une tuerie » pour le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, une réforme « brutale et injuste », selon l'ancien ministre de l'Économie Michel Sapin, « féroce », pour l'association Agir ensemble contre le chômage (AC !)… Les adjectifs n'ont pas manqué pour décrire le nouveau règlement de l'assurance chômage issu d'un décret du 26 juillet 2019.

Pris à l'initiative du gouvernement faute d'accord entre les partenaires sociaux, ce texte procède à une refonte profonde du régime justifiée, selon la ministre du Travail, par le regain de dynamisme du marché du travail. Il prévoit, notamment, un durcissement des conditions d'accès à l'assurance chômage et des modalités d'indemnisation des personnes privées d'emploi.

Parallèlement, un second décret, également daté du 26 juillet 2019 (n° 2019-796), a fixé quelques mesures plus favorables aux actifs, comme l'indemnisation, sous conditions, des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants.

Selon l’Unédic – l'organisme chargé d’assurer la gestion de l’assurance chômage –, un nouveau chômeur sur deux devrait être impacté par la réforme : 9 % n'ouvriront aucun droit avec les nouvelles règles, tandis que 41 % verront le montant de leurs allocations baisser, l'ouverture de leurs droits retardée ou leur durée d'indemnisation raccourcie.

Les entreprises sont elles aussi visées, quoiqu'à la marge, via la taxation des contrats à durée déterminée (CDD) dans des cas bien précis.

Au total, ce ne sont pas moins de 3,4 milliards d’euros que le gouvernement entend économiser entre 2019 et 2021. Les comptes de l’Unédic devraient d'ailleurs renouer avec l'équilibre en 2021, après avoir connu un déficit structurel moyen de 1,8 milliard d'euros entre 2010 et 2017.

Une entrée en vigueur progressive

Le gouvernement a prévu une entrée en vigueur progressive de cette réforme jusqu'au 1er janvier 2021. Certaines dispositions sont applicables depuis le 1er novembre 2019, date à laquelle la précédente convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 a été abrogée.

Une circulaire de l'Unédic du 1er novembre 2019 détaille, à travers 15 fiches techniques, le règlement de l'assurance chômage actuellement applicable.

Un décret du 30 octobre 2019 a d'ailleurs défini plusieurs règles transitoires applicables jusqu'au plein effet de la réforme pour les demandeurs d'emploi le 1er avril 2020 et corrigé diverses coquilles.

1. Les conditions d'affiliation

La durée du travail

Avant le 1er novembre 2019

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