Un arrêté publié le 30 juillet fixe un nouveau modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistantes maternelles et actualise la composition du dossier l'accompagnant - qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement. Ces évolutions font suite à la réforme des modes d'accueil du jeune enfant et du métier d'assistant maternel, portée par l'ordonnance du 29 mai 2021 et ses décrets d'application. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er septembre 2022.
Parmi les nouveautés, l'arrêté prévoit que lors de la première demande de renouvellement de l'agrément, le candidat devra produire les justificatifs permettant d'évaluer qu'il est bien engagé « dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle ».
Signalons également que le dossier devra à l'avenir comprendre une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, pour le candidat assistant maternel, ainsi que pour chaque personne majeure ou mineure âgée d'au moins 13 ans vivant à son domicile, lorsque celui-ci est le lieu d'exercice de la profession.
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