Alors que le projet de loi relatif à l'enfance doit être présenté en conseil des ministres le 16 juin prochain, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 4 juin, une résolution proposant de rendre systématique la présence d'un avocat auprès des mineurs dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.
Actuellement, souligne-t-il, « l'article 1186 du code de procédure civile limite l'assistance effective d'un mineur par un avocat à la double condition qu'il en fasse la demande et qu'il soit capable de discernement ». Or, rappelle-t-il, chaque enfant doit pouvoir, d'une part, « être soutenu dans l'expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux, quelle que soit sa capacité de discernement » et, d'autre part, « être accompagné en justice par un avocat spécialement formé ».
Le CNB demande donc une réécriture de cet article, afin qu'il soit précisé que le mineur « doit être » assisté d'un avocat en matière d'assistance éducative.
Une attente partagée par le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) qui, dans son avis relatif au projet de loi, regrette qu'une « disposition relative à la présence systématique d’un avocat spécialisé auprès des enfants n’ait pas été préservée, contrairement aux recommandations du CNPE ». À voir si le gouvernement ou les parlementaires présenteront des amendements en ce sens.
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