Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que le mineur doit être associé à la procédure d'assistance éducative qui le concerne, et que son audition par le juge constitue le meilleur moyen de remplir cet objectif.

Dans un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle les conditions d'audition du mineur par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.

Les dispositions du code de procédure civile

Les articles 1182, 1189 et 1193 du code de procédure civile prévoient un certain nombre de dispositions.