Les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) propriétaires d'un bien immobilier mis en location peuvent bénéficier, sous réserve d'en remplir les conditions, de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) du département.
Dans un arrêt du 1er mars 2023, le Conseil d'État précise dans quelle mesure les revenus liés à cette mise en location sont pris en considération pour calculer l'ASH, en particulier les frais de gestion du bien.
Il rappelle que les loyers perçus par le bénéficiaire doivent être pris en compte « pour leur montant net des charges supportées par le propriétaire pour leur perception, à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, telles que, le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition ».
Il ajoute que doivent être déduits des loyers perçus les frais de gestion du bien immobilier (à savoir, dans cette affaire, 7 % du montant des loyers encaissés, reversés à une agence immobilière).
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