Si un CCAS néglige de transmettre au département une demande d'aide sociale à l'hébergement, les frais d'hébergement en ESMS ou USLD du demandeur peuvent toutefois être pris en charge rétroactivement dès l'entrée dans les lieux, précise le Conseil d'État.
Les personnes aux ressources modestes entrant dans un établissement social ou médico-social (ESMS) habilité à l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée peuvent bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) dès le jour d'entrée, si la demande a été déposée dans les deux mois. Mais que se passe-t-il si le centre communal d'action sociale (CCAS) qui a reçu la demande ne la transmet pas au département, l'autorité décisionnaire ?
Le Conseil d'État répond, dans un arrêt du 22 décembre 2022, que le fait que le CCAS n'a pas respecté son obligation de transmission à l'autorité départementale est sans incidence sur l'admission à l'ASH à compter de l'entrée dans l'établissement.