Un département ne peut pas récupérer les sommes versées au titre de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) d’une personne handicapée auprès de son héritier, si celui-ci en a assumé la charge de façon effective et constante. Cette notion est précisée par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 26 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle les limites de l'exercice, par un département, du recours en récupération de l'aide sociale sur la succession du bénéficiaire, lorsqu'il s'agit d'une personne en situation de handicap.
Demande de remboursement par le département
Dans cette affaire, une personne handicapée était hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé (FAM) du 1er juillet 2009 jusqu'à son décès, survenu le 22 septembre 2014. En mai 2017, le département décide de récupérer sur la succession de sa sœur, qui était son héritière, l'aide sociale qu'il a versée pour la prise en charge de ses frais de séjour et d'hébergement en établissement (soit plus de 270 000 €).